Soutien Juridique Italie

Que est ce que c’est

https://blog.movimentoroosevelt.com/sostegno-legale.html

Le « Soutien juridique » du Mouvement Roosevelt est un service à titre gratuit pour les citoyens italiens qui ont reçu une vérification (sanction administrative) ou une plainte pénale, PAR LEUR JUGÉE NON FONDÉE dans une phase dramatique comme celle de la pandémie en cours.

Grâce aux informations reçues des citoyens, ça sera ainsi possible organiser un observatoire qui puisse évaluer l’impact des normes « spéciales » anti covid-19, en élaborant en temps réel un flux d’information et une confrontation juridique.

Le soutien juridique est un service de soutien et d’orientation pour les citoyens qui doivent décider de ce qu’ils doivent faire après avoir reçu une contestation de la part de toute autorité publique. Il entend également tracer un chemin vers la conscience des droits individuels et des libertés constitutionnellement garanties, qu’aucune Autorité ou personne ne pourra jamais nier dans un État démocratique.

L’équipe

Responsables : Gianfranco Pecoraro et Monica Soldano
Coordination technique légale: Avv. Ivo Mazzone
Chef de secrétariat: Marco Ludovico


Emission Radio

Monica Soldano a mis en place une émission radio web que sera retransmise sur sa chaine YouTube, déjà dédiée aux questions sociales, mais qu’hébergera aussi toutes les questions spécifiques à la protection de la légalité au moment de la pandémie :

https://www.youtube.com/channel/UCZt7JxJI325GgZI-Rrqua4g

À ce jour, nous pouvons compter sur un grand nombre d’avocats, de différentes villes italiennes, à laquelle nous transmettons les demandes et les procès-verbaux de vérification qui atteignent notre boîte mail sostegno.legale@movimentorovelt.com

Avec leur collaboration a été rédigé un premier document utile et opérationnel, un Vade-mecum pour vous renforcer dans la connaissance des procédures et des comportements meilleurs, pour préparer, dès les premiers instants, la défense la plus efficace qui vous permettra de faire valoir vos raisons. Convaincus que, même dans une situation d’urgence sanitaire, on ne peut jamais perdre de vue les valeurs et les libertés personnelles, constitutionnelles, consacrées par notre ordre juridique démocratique. En effet, toute restriction ne peut être que limitée et temporaire, mais elle ne doit ni ne peut les violer.

LE VADE-MECUM

Si, selon les mesures urgentes de confinement pour l’urgence du Covid-19, votre conduite est contestée sanctionnée injustement, vous pouvez toujours vous y opposer.

Rappelez-vous que c’est une violation administrative, pas pénale.

Gardez votre sang froid et vous pourrez faire valoir vos arguments dans les lieux appropriés.

Ne dirigez pas votre colère vers ceux qui vous contrôlent ou qui vous sanctionnent, mais concentrez-vous sur les procédures utiles et correctes pour faire valoir vos droits.

Ne déniez pas votre identité et ne refusez pas de donner vos documents, si on vous le demande.
Vous pouvez demander aux forces de l’ordre de se faire reconnaître, s’ils sont en civil, en exhibant leur badge, mais ils ne sont pas tenus de le faire s’ils sont en uniforme ou en voiture de service.

Le vérificateur doit toujours inscrire son nom et prénom dans le procès-verbal de contestation de votre conduite, où est indiquée la norme violée et la sanction correspondante.

L’AUTOCERTIFICATION : Vous n’êtes pas obligé de l’avoir sur vous, déjà imprimée et remplie, mais cela peut être pratique pour accélérer la vérification par les forces de l’ordre des raisons de votre déplacement et du fait que vous n’avez pas de symptômes grippaux et que vous n’êtes pas en quarantaine. Depuis le 4 mai, les transferts/déplacements professionnels peuvent également être démontrés avec d’autres documents (fiches de paie, déclaration d’employeur, etc.). Dans tous les cas, si vous n’avez pas avec vous le formulaire d’autocertification, vous avez le droit d’en demander un aux vérificateurs et de le remplir au moment opportun.

LE PROCÈS-VERBAL : vous pouvez le signer ou non, il restera toujours votre droit à éventuellement contester la sanction. Ce qui importe, c’est de toujours en demander une copie (c’est votre droit) ou de demander à la recevoir à votre résidence. La notification à la résidence est faite par la loi lorsque la copie n’est pas retirée et lors de la contestation.

Vérifiez que le procès-verbal indique avec précision les faits et les règles en vigueur qui vous sont contestés.

Faites noter par écrit tous les éléments descriptifs que vous jugez utiles pour votre défense.
Incluez des détails très spécifiques et non des opinions, mais les aspects utiles pour démontrer que votre conduite est conforme aux dispositions en vigueur. Si, par contre, vous voulez raisonner plus tard pour argumenter au mieux, faites seulement noter que vous vous réservez de présenter un mémoire des faits. Vous aurez 30 jours pour la déposer et demander à être entendu par l’Autorité.

Rappelez-vous de faire inscrire dans le procès-verbal la présence d’éventuels témoins, avec leurs noms et prénoms.

FAQs

COMBIEN DE TEMPS AI-JE POUR FAIRE OPPOSITION AU PROCÈS-VERBAL ? De la remise du procès-verbal en main propre ou de sa notification à votre résidence, vous disposez de 30 jours pour déposer votre mémoire avec photo, documents, indication de témoins et la demande d’être entendu par l’autorité administrative compétente qui, selon le procès-verbal délivré, peut être différente (Préfet, Maire, Président de Région).

Si vous souhaitez faire opposition, vous n’avez pas à payer l’amende sous forme réduite.

SI MON INSTANCE N’EST PAS ACCEPTÉE PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET SI JE SOUHAITE POURSUIVRE MA DÉFENSE, QUE POURRAIS-JE FAIRE ? Vous pourrez vous adresser au juge de paix, mais il comportera des dépenses fixées par la loi à verser à l’Etat.

QUAND PUIS-JE CONTACTER LE SOUTIEN JURIDIQUE DU MOUVEMENT ROOSEVELT ? Vous pourrez écrire à l’email soutien@movimentorovelt.com, dès que vous aurez reçu le procès-verbal qui vous sanctionne, en joignant une note descriptive du fait et un numéro de téléphone portable. Il vous sera répondu dans les plus brefs délais et votre requête sera transmise à l’un des avocats qui ont adhéré au SOUTIEN LEGALE « pro bono », sous réserve des éventuels frais juridiques vives (frais de notification, contributions unifiées, timbres fiscaux, etc.) dues par la loi, en cas de besoin et en cas de recours à la magistrature ou pour faire valoir également d’éventuels vices de légitimité constitutionnelle.

Vademecum SOUTIEN JURIDIQUE Mouvement Roosevelt

(Organisé par Monica Soldano en collaboration avec les avocats Ivo Mazzone, Cristian Sinigaglia et Rosa Petruccelli)

NEWS

Obligation de vaccination contre la grippe en septembre dans le Latium? Le Tar Tribunal Administratif Regional vers la décision:

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